Article 1: Champ d’application. 

Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reproduites dans une autre convention écrite, les présentes conditions générales sont d’application à toute promotion, offre, facture ou convention conclue entre NBR Nussbaumer SA (Zinkstraat 10, 1500 Halle )(« Nussbaumer ») et son client (le « Client »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une autre convention écrite, les dispositions de la convention écrite prévaudront. Le Client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales par le simple fait d’avoir passé sa commande. L’acceptation des présentes conditions générales implique en outre que le Client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales.

Article 2: Formation des contrats. 

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables pendant quatre semaines. Les prix, les offres et les propositions de contrat transmis par Nussbaumer sont purement indicatifs et ne la lient donc pas. Le contrat n’est parfait entre Nussbaumer et le Client qu’au moment de la confirmation de la commande, signée par un représentant de Nussbaumer ayant le pouvoir de le faire, de la signature d’une convention écrite ou de la livraison et de la facturation des marchandises. Toute annulation de commande doit se faire par écrit et n’est valable que moyennant l’acceptation écrite de Nussbaumer.

Article 3: Prix et paiement. 

3.1 Les commandes sont facturées aux prix et conditions reproduits sur les listes de prix communiquées par Nussbaumer, sur la confirmation de la commande ou sur une convention écrite. Les prix sont toujours soumis à des fluctuations tarifaires intermédiaires et des coûts qui peuvent fluctuer en dehors du contrôle de Nussbaumer.  Les prix s’entendent hors TVA et autres impôts ou taxes dus en raison ou à l’occasion des prestations de Nussbaumer.

3.2 Sauf disposition contraire dans la confirmation de la commande, le contrat ou sur la facture, la facture de Nussbaumer est payable au comptant au moment de la livraison au siège de Nussbaumer. Les factures doivent être protestées dans les huit (8) jours de leur réception. La protestation de la facture ne suspend toutefois pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.

3.3 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois et ce, pour chaque mois entamé et d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 150 €, sans préjudice du droit de Nussbaumer de réclamer une indemnité supérieure moyennant la preuve d’un dommage supérieur réellement subi. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à charge du Client. En cas de non-paiement, Nussbaumer sera également autorisé (i) à suspendre les autres commandes du Client jusqu’au paiement complet de la facture. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres créances non encore échues sur le Client seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. La compensation des dettes par le Client est expressément interdite.

Article 4: Livraison – transport, transfert des risques et de propriété. 

4.1 Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont communiqués par Nussbaumer uniquement à titre indicatif et ne la lient donc pas. Les éventuels dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas entraîner une résolution du contrat ou toute autre forme d’indemnité.

4.2 Sauf disposition contraire expresse, la livraison est effectuée en les locaux de Nussbaumer et le Client est tenu de retirer la marchandise dans les deux jours de l’invitation qui lui en sera faite. Les frais de transport éventuels sont à charge du Client. Le Client est tenu de réceptionner les marchandises commandés aux dates de livraison arrêtées (ou à toute autre date communiquée par Nussbaumer au Client). À la réception, le Client signe le bon de livraison en indiquant son nom et la mention « pour réception des marchandises». Dans le cas où les marchandises ne seraient pas réceptionnées par le Client au moment de la livraison, Nussbaumer sera autorisé à entreposer les marchandises pour le compte du Client, aux risques et aux frais de ce dernier. Cette mesure ne suspend toutefois pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.

4.3 Les marchandises vendus restent la propriété de Nussbaumer jusqu’au paiement complet de la facture (en ce compris les frais et intérêts). Il est expressément interdit au Client, jusqu’au moment du paiement complet, d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement ou de les grever d’une quelconque sûreté. Le Client apposera sur les marchandises livrées un signe indiquant de manière clairement lisible que les marchandises livrées sont la propriété de Nussbaumer.

Article 5: Garantie. 

5.1 Le Client s’engage à réceptionner les marchandises vendues directement à la livraison et à vérifier que la qualité et la quantité des produits livrés correspondent à ce qui a été convenu. Les vices éventuels des produits livrés doivent être indiqués sur le bon de livraison et signalés à Nussbaumer par écrit au plus tard dans les 24 heures de la livraison. Les plaintes pour vice ne seront valables et traitées qu’à condition que les produits vendus n’aient pas encore été mis en service par le Client. Ces plaintes ne suspendent toutefois pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.

5.2 A peine de forclusion, toute réclamation du chef de vice caché doit être adressée à Nussbaumer par lettre recommandée dans un délai de quinze (15) jours à dater du jour de la découverte du vice caché.

5.3 La durée et l’étendue de la garantie offerte par Nussbaumer sur les produits livrés sont toujours limitées à la garantie dont Nussbaumer bénéficie de la part du producteur de ses produits ou de ses fournisseurs (« back-to-back »).

5.4 Sans préjudice à l’article 5.3, la garantie offerte par Nussbaumer en cas de vice cachés est limitée à un délai d’un (1) à partir du livraison et est la garantie offerte par Nussbaumer en cas de non-conformité des marchandises consiste, au choix de Nussbaumer, en la réparation ou le remplacement du produit. L’application de la garantie ne peut en aucun cas aboutir à la moindre forme d’indemnisation.

Article 6: Retour et rappel. 

Le Client s’engage à retirer du marché (rappeler), à première demande de Nussbaumer, les marchandises qu’il a mis en circulation lorsque ceux-ci sont atteints d’un vice ou, le cas échéant, risquent de révéler un vice. Ce rappel se fera aux frais du Client et dans le délai arrêté par Nussbaumer.

Article 7: Responsabilité. 

7.1 Nussbaumer (en ce compris ses préposés et ses travailleurs) n’est responsable du dommage causé par le non-respect de ses obligations contractuelles que si et pour autant que ce dommage ait pour cause une faute grave ou intentionnelle ou encore le dol de Nussbaumer. Nussbaumer ne peut être tenu responsable de toute autre faute. Dans l’hypothèse où Nussbaumer serait tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité sera plafonnée au montant de la facture de la commande du Client, et au maximum à la partie de la commande pour laquelle sa responsabilité est engagée. Nussbaumer n’est responsable que des dommages directs. Nussbaumer n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, sans que ce ne soit exhaustif, le dommage consécutif, la perte de bénéfices, la non-réalisation d’économies ou encore les dommages aux tiers. Le Client est seul responsable de son utilisation des marchandises.

7.2 Nussbaumer est dispensé de plein droit du respect de ses obligations envers le Client en cas de force majeure (en ce compris, sans que ce ne soit exhaustif, les retards imputables aux fournisseurs de Nussbaumer, à ses clients ou à ses sous-traitants). Les obligations de Nussbaumer sont suspendues en cas de force majeure. La force majeure dans le chef du Client est expressément exclue par les présentes conditions générales.

Article 8: Résolution. Nussbaumer a le droit de résoudre le contrat conclu avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de la moindre indemnité dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite observant un délai d’au moins sept (7) jours calendrier, reste en défaut de respecter (dans les délais) une ou plusieurs des obligations résultant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement, (de demande) de faillite ou de réorganisation conformément à la Loi du 31 janvier 2009 dans le chef du Client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; ou (iv) si une saisie est effectuée sur tout ou partie du patrimoine du Client. En cas de résolution, Nussbaumer se réserve également le droit de réclamer une indemnité pour les frais exposés et les dommages subis. Toutes les créances de Nussbaumer sur le Client deviendront immédiatement exigibles dès cet instant.

Article 9 – Disposition diverses 

9.3 Nussbaumer prend toutes les mesures raisonnables pour protéger le Webshop contre toute contamination par des virus informatiques ou des logiciels malveillants. Nussbaumer ne sera cependant pas responsable d’un quelconque dommage que le Client pourrait subir s’il est victime d’une contamination par des virus informatiques ou des logiciels malveillants en utilisant le Webshop.

Article 10: Traitement des données personnelles En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte que Nussbaumer traite toutes les données personnelles du Client qui sont pertinentes pour l’exécution du contrat. Ces données ne seront en aucun cas revendues ou communiquées à des tiers. Nussbaumer peut utiliser ces données à des fins de marketing direct. Le Client a le droit de consulter ces données et, le cas échéant, de les corriger.

Article 11: Dispositions diverses 

11.1 La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales est sans influence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. La disposition nulle ou inapplicable sera automatiquement réputée être remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition originale.

11.2 Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, de même que tous les contrats qui en résultent, sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges entre les parties portant sur des contrats soumis aux présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.